Le congé pour raisons familiales après le 25 mai
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[ Article publié le 27/05/2020 ]
Le gouvernement luxembourgeois a mis en place de nouveaux formulaires pour vos demandes de congé pour raisons familiales à partir du 25 mai. Que vous soyez résidents ou frontaliers, voici les conditions que vous devrez remplir pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales.
Une procédure spécifique a été mise en place permettant de bénéficier du congé pour raisons familiales aux parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans, ou âgé(s) entre 4 ans et moins de 13 ans et n’ayant pas pu être accueilli(s) dans une structure.
Le congé peut être pris par un parent d'un enfant visé par l'un des critères suivants :
- Un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
- un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
- est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.
En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire de demande.
Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.
Le congé pour raisons familiales (CPRF) extraordinaire (COVID-19) est limité dans le temps et n’aura pas d’impact sur le solde du CPRF normal. Il est traité séparément du CPRF normal.
Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) peut demander à bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 si un ou plusieurs enfants relèvent de l’une de ces catégories.
Le congé s'applique aux parents qui sont :
- salariés, ou;
- non-salariés, ou;
- indépendants
et sont parents d’un enfant visé par les critères mentionnés juste au-dessus.
En revanche, si d’autres personnes peuvent assurer la garde de l’enfant, qu’il s’agisse des parents ou d’un autre membre du ménage, par exemple parce qu’elles bénéficient du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Ces autres personnes peuvent être :
- l’autre des deux parents;
- le conjoint ou la conjointe du parent;
- un autre membre du ménage en question.
De plus, les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.
Qu'en est-il du télétravail ?
Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l’enfant.
Comment faire pour bénéficier du congé pour raisons familiales ?
Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.
Par la suite, il doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.
L’employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.
Il existe 4 cas de figure ouvrant le droit au congé pour raisons familiales dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Voici les 4 cas de figure ainsi que les documents qui sont à joindre à la demande :
2. Enfant scolarisé de moins de 13 ans dont l'établissement scolaire est fermé
L‘attestation de fermeture d’une école est à demander au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Pour un enfant scolarisé au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: [email protected]. Veuillez indiquer :
- le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
- le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.
Pour un enfant scolarisé à l’étranger : l’attestation de la fermeture de l’école est à demander à l’autorité compétente dont relève l’établissement scolaire, en utilisant le formulaire à télécharger sur Guichet.lu. Ledit document est à transmettre au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante [email protected], en vue de validation.
3. Enfant scolarisé de moins de 13 ans n'ayant pas pu bénéficier d'une place auprès d'une structure d'accueil pour enfants
Pour les élèves scolarisés dans un Centre de compétences, le certificat que l’enfant ne peut pas être pris en charge par une structure d’accueil est à demander au Centre de compétences concerné et à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : [email protected], en vue de l’établissement de l’attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.
Pour les élèves de l’enseignement fondamental, le certificat (Certification Impossibilité de prise en charge) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire de la structure d’accueil pour enfants n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance. Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : [email protected].
Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.
4. Enfant vulnérable au Covid-19
Le certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant. Est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.
Envoi de la demande relative à un congé pour raisons familiales à la cns
L’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.
Envoi électronique
Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire de demande du congé pour raisons familiales et les documents requis en fonction des différents cas de figure:
- imprimer le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo du formulaire et du certificat requis selon le cas de figure et les envoyer par courrier électronique à l’adresse email [email protected], ou ;
- sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l’ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement scanné.
L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national à 13 chiffres.
Envoi par la poste
Si vous avez déjà transmis le certificat avec les différentes pièces par voie électronique, vous n’avez pas besoin de l’envoyer également par la poste. Le formulaire de demande du congé pour raisons familiales et le certificat requis selon le cas de figure peuvent être envoyés par la poste. Il faut imprimer le formulaire, le signer à la main, et l’envoyer à l’adresse suivante accompagné du certificat requis :
CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg
L’envoi du formulaire et du certificat requis doivent se faire par courrier normal (pas de recommandé).
Procédure pour les indépendants et non-salariés
Les indépendants peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19.
La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné du certificat requis :
- par courrier électronique à [email protected] en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres de l’objet, ou ;
- par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg
Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.
POUR PLUS D'INFORMAITONS
Si vous avez encore des questions ou des doutes concernant votre éligibilité au congé pour raisons familiales, rendez-vous sur la page dédiée du Gouvernement :
