Le congé parental

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[ Article publié le 13/12/2013 ]

Qu’est ce que le congé parental ?

Le congé parental est une mesure destinée à permettre aux parents d’interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un certain temps aux tâches d’éducation de leurs enfants, tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire – l’indemnité de congé parental payée par la CNPF – et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé.

1.Son fonctionnement

Le congé parental s’étend soit sur 6 mois (plein temps), soit sur 12 mois (mi-temps).

2.Ses conditions

Pour pouvoir prétendre au congé parental, une série de conditions d’octroi doivent être remplies :

Ainsi, le demandeur doit :

• être parent d’un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté âgé de moins de 5 ans pour lequel sont versées des allocations familiales ;

• se consacrer principalement à l’éducation de l’enfant et n’exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel ;

• avoir son domicile et résider de manière continue au Luxembourg.

Cependant les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’Union et travaillant au Luxembourg, peuvent aussi jouir d’un congé parental. Les travailleurs frontaliers peuvent également demander à bénéficier d’un congé parental.

• être occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité de salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat, d’une commune, d’un établissement public ou en qualité d’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;

• exercer une profession indépendante ou libérale.

Ces conditions doivent être remplies :

• au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter ;

• lors de la demande de congé parental ;

• au début du congé parental ;

• en principe sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ;

 •pendant toute la durée du congé parental.

Par ailleurs, si le demandeur a la qualité de salarié ou apprenti, il ne peut bénéficier du congé parental que sous les conditions suivantes :

• il a un contrat de travail ou contrat d’apprentissage conclu avec une entreprise légalement établie au Luxembourg ;

• ce contrat de travail existe au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter ;

• cette relation de travail, ainsi qu’une affiliation obligatoire subséquente au titre de l’assurance-maladie doivent en principe avoir perduré sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental;

• le lieu de travail du demandeur se situe au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter. Les salariés légalement détachés à l’étranger ont toutefois également droit au congé parental à condition qu’ils soient normalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et dont l’activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois ;

• la durée mensuelle de travail doit être au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise.

Si le demandeur a la qualité de membre d’une profession libérale ou indépendante, il peut bénéficier du congé parental à condition :

• d’être légalement établi sur le territoire luxembourgeois au moment de la naissance de l’enfant ou de l’introduction de la procédure d’adoption, ainsi que pendant les 12 mois précédant immédiatement le début du congé parental ;

• d’être affilié à titre obligatoire à l’assurance-maladie en tant que travailleur indépendant pendant la même période.

Les parents qui travaillent tous les 2 au Grand-Duché de Luxembourg et qui remplissent les conditions d’octroi ont chacun un droit individuel au congé pour le même enfant.

Sous peine de la perte du droit et de l’indemnité du congé parental, l’un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil.

ATTENTION : l’indemnité de congé parental n’est en principe PAS cumulable avec l’allocation d’éducation payée au même parent pour le même enfant !

3.Sa mise en place

Début du 1er congé parental :

• Si les 2 parents ont droit au congé parental, l’un d’entre eux doit le prendre consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil. A défaut, le droit au premier congé parental et à l’indemnité est perdu. L’autre parent peut alors prendre le deuxième congé parental jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant (2e congé), sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

• Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l’autre parent ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2e congé parental, lequel il peut prendre à partir du 1er jour de la 9e semaine qui suit l’accouchement ou en cas d’adoption, à partir du jour de l’adoption.

• Si les 2 parents demandent tous les 2 le congé parental, priorité sera accordée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique;

• Le cumul de deux congés parentaux pour travail à mi-temps est possible sous certaines conditions.

Demande à adresser à l’employeur :

La demande du 1er congé parental doit parvenir à l’employeur au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’adoption, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard avant le début du congé d’accueil.

L’employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été notifiée dans les formes et délais légaux.

L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1er congé demandé en bonne et due forme. Il peut cependant refuser le congé parental à mi-temps (de 12 mois) et obliger le parent à prendre un congé à plein temps (de 6 mois).

Demande pour les non-salariés :

Le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé parental directement à la CNPF au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou congé d’accueil par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il joint une déclaration sur l’honneur à sa demande.

Exceptions à l’obligation de prendre un congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil :

• En cas de famille monoparentale, le parent avec lequel vit l’enfant n’ayant droit qu’à un seul congé parental, ne devra pas prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, mais il pourra le prendre plus tard, mais en tout état de cause avant le 5e anniversaire de l’enfant, sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

• Si l’un des parents a un contrat à l’essai, il ne peut demander et prendre le congé qu’à l’expiration de sa période d’essai. Dans ce cas, l’obligation de prendre un des 2 congés parentaux consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil disparaît. Les 2 parents peuvent prendre le congé parental avant l’âge de 5 ans de l’enfant.

• Les apprentis peuvent demander le report du premier congé parental s’ils prouvent que, par le fait du congé, ils devraient doubler l’année de formation en cours ou qu’ils ne seraient pas admis à l’examen à la fin de l’année en cours. Dans ce cas, les deux parents peuvent prendre leur congé parental avant l’âge de 5 ans de l’enfant.

• Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l’autre ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2e congé parental, lequel il peut prendre à partir du 1er jour de la 9e semaine qui suit l’accouchement ou en cas d’adoption, à partir du jour de l’adoption.

Début du 2e congé parental :

Le deuxième congé parental est celui qui peut être pris par l’autre parent jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant. Toutefois, au moins la moitié du 2e congé parental doit être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans accomplis. La partie du congé restant à courir après le 5e anniversaire ne peut donc pas dépasser 3 mois s’il s’agit d’un congé à plein temps et 6 mois s’il s’agit d’un congé à temps partiel.

Demande à l’employeur :

La demande du 2e congé parental doit être notifiée à l’employeur au moins 6 mois avant le début du congé parental, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’employeur ne peut pas refuser le 2e congé parental, mais il peut en demander le report pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise. En principe, l’employeur peut retarder le début du 2e congé parental de 2 mois au maximum.

Le délai de report de 2 mois est prolongé :

• à 6 mois maximum pour les entreprises de moins de 15 salariés ;

• jusqu’à la fin de la saison pour les entreprises ayant une activité saisonnière.

Aucun report n’est possible lorsque l’état de l’enfant nécessite la présence du parent au foyer familial.

Demande pour les non-salariés :

Le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé parental à la CNPF au moins 6 mois avant le début du congé parental par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il joint une déclaration sur l’honneur à sa demande.